Brouillon en relecture : ces conditions ne sont pas encore définitives.

Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent les consultations : réservation, prix, paiement, annulation.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux consultations diététiques réalisées à distance par Angélique Bourdais auprès de toute personne majeure agissant à titre personnel (ci-après « le patient »). Toute prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la réservation.

2. Prestataire

Angélique Bourdais, entrepreneuse individuelle (EI), diététicienne-nutritionniste diplômée d’État.
SIREN : 101 871 804 · RPPS : 101 115 453 55
Adresse : 230 rue Jean Rostand, 13090 Aix-en-Provence
Contact : angel.dietetique@gmail.com

3. Prestation proposée

Consultation à la carte, réalisée exclusivement en visio, d’une durée de 45 min à 1 h, réservée aux adultes. Elle comprend :

  • un questionnaire de pré-consultation, à remplir avant le rendez-vous ;
  • la consultation elle-même ;
  • un compte rendu personnalisé ;
  • l’accès à l’application MonSuiviDiet (carnet alimentaire, objectifs, rappels de rendez-vous) ;
  • un contact ponctuel via la messagerie MonSuiviDiet pour les questions qui suivent la consultation.

Le détail de l’offre est présenté sur la page Consultations.

4. Prix

La consultation à la carte est facturée 60 € TTC (TVA non applicable). Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la réservation. Les consultations diététiques ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie ; une facture est remise pour une éventuelle prise en charge par la mutuelle.

5. Réservation

La réservation se fait en ligne via la plateforme Perfactive. Le rendez-vous est ferme à réception de la confirmation envoyée par la plateforme. Le lien de visio est communiqué avant la consultation.

6. Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à l’issue de la consultation. Les coordonnées bancaires (RIB) figurent sur la facture envoyée en fin de rendez-vous. Aucun paiement n’est demandé à la réservation.

7. Annulation, report et absence

Le patient peut annuler ou déplacer sa consultation sans frais jusqu’à l’heure du rendez-vous, en ligne ou par e-mail. Merci de prévenir le plus tôt possible : le créneau pourra ainsi être proposé à une autre personne.

En cas d’absence non signalée, la praticienne se réserve la possibilité de facturer la consultation.

Si la praticienne doit annuler, elle prévient le patient au plus tôt et lui propose un nouveau créneau ; aucune somme n’est due.

8. Retard

En cas de retard du patient, la consultation est maintenue mais se termine à l’heure prévue ; le tarif reste inchangé.

9. Droit de rétractation

Les consultations diététiques sont des services de santé fournis par une professionnelle de santé : conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas. Le patient peut en revanche annuler sans frais jusqu’à l’heure du rendez-vous (article 7).

10. Téléconsultation

Le patient s’engage à disposer d’une connexion internet, d’un appareil équipé d’une caméra et d’un micro, et d’un lieu calme garantissant la confidentialité de l’échange. En cas de coupure imputable à la praticienne, la consultation est prolongée ou reprogrammée sans frais. En cas de problème technique du côté du patient, la durée perdue ne peut pas être rattrapée.

11. Limites de l’accompagnement

L’accompagnement diététique ne remplace pas un suivi médical. Il ne permet ni de poser un diagnostic ni de prescrire un traitement médicamenteux. Si la situation le nécessite, la praticienne oriente le patient vers un médecin ou un autre professionnel de santé. En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.

12. Responsabilité

La praticienne est tenue à une obligation de moyens. Les résultats dépendent notamment de la situation de chaque patient et de la mise en œuvre des conseils. La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le patient.

13. Secret professionnel et données personnelles

Les échanges sont couverts par le secret professionnel. Les données de santé sont conservées de façon sécurisée et confidentielle, dans les outils de suivi utilisés pour la consultation. Les modalités de traitement des données et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à angel.dietetique@gmail.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

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